Conditions Générales de Vente
Termes et Conditions Générales – L’Indépendance Digitale (LID)
Dernière modification : 2 avril 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.mieuxvivreavecmelanie.fr.
Le site internet wwww.mieuxvivreavecmelanie.fr est édité par : Mélanie Beauvois, ci-après désignée « le Licencié » ou « le Vendeur »,
Numéro SIRET : 94256845200018
Adresse URL du site : www.mieuxvivreavecmelanie.fr
E-mail : contact@mieuxvivreavecmelanie.fr
Le site internet www.mieuxvivreavecmelanie.fr commercialise les produits suivants : formations en ligne et e-books.
La Créatrice est la personne responsable de la création de la formation disponible sur le site, tandis que le Licencié est responsable de la vente et de la distribution du Produit.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’Acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes CGV ainsi que toutes les informations requises en vertu de l’article L.221-5 du Code de la consommation et de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Les informations suivantes sont transmises à l’Acheteur de manière claire et compréhensible avant la commande :
les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix du bien ou du service et/ou le mode de calcul du prix ;
le cas échéant, tous les frais supplémentaires exigibles ;
la date ou le délai de livraison ou d’exécution ;
les informations relatives à l’identité du vendeur et à ses coordonnées ;
les garanties légales et, le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique ;
les modalités de rétractation, lorsque ce droit est applicable ;
les moyens de paiement acceptés et les conditions liées au paiement.
1. Description du Produit
L’Indépendance Digitale (LID) est une formation en e-learning composée de plus de 80 vidéos, sous format de produit digital, dédiée à la transmission de compétences en marketing digital.
Ce produit numérique est conçu pour former les clients à travers des modules interactifs accessibles en ligne sur la plateforme SKOOL.
L’Indépendance Digitale a été créée par MONEY MAKER FZCO, société à responsabilité limitée de Dubaï. L’ensemble des modules est proposé en langue française.
La formation est vendue avec des droits de revente maîtres (Master Resell Rights – MRR), permettant aux Acheteurs de revendre la formation à leur tour et de conserver 100 % des bénéfices sur leurs ventes, dans les conditions prévues par les présentes.
En contrepartie de l’autorisation d’utiliser, d’accéder et de revendre le produit L’Indépendance Digitale (LID), l’Acheteur accepte de respecter l’ensemble des conditions établies par MONEY MAKER FZCO et reprises dans les présentes CGV, y compris toute modification ou mise à jour ultérieure.
Toute modification ou mise à jour sera applicable dès sa notification, laquelle pourra être effectuée par tout moyen raisonnable, notamment par e-mail, sur la plateforme SKOOL ou via une mise à jour publiée sur le site du Licencié ou de MONEY MAKER FZCO.
2. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
2.1 Propriété intellectuelle
La formation ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, vidéos, documents, supports pédagogiques, fichiers, visuels, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
La Créatrice conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la formation et à son contenu.
Le Vendeur et l’Acheteur ne bénéficient que d’un droit d’utilisation limité, conformément aux droits de revente MRR et dans les strictes limites prévues par les présentes CGV.
L’Acheteur s’engage à ne jamais revendiquer la propriété intellectuelle de la formation ou de tout élément qui la compose.
Les présentes CGV ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété sur le Produit ni sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.
L’Acheteur s’interdit d’enregistrer, ou d’aider toute personne à enregistrer, une marque, un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle similaire à ceux de la Société.
En cas de découverte d’une atteinte potentielle aux droits de propriété intellectuelle de la Société, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement la Société par écrit.
Par ailleurs, l’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser la marque, le nom, l’identité visuelle ou toute autre propriété intellectuelle du Licencié ou de MONEY MAKER FZCO, sauf autorisation écrite préalable.
2.2 Licence de revente MRR
Lors de l’achat de la formation, l’Acheteur se voit accorder une licence de revente MRR, lui permettant de revendre la formation à des tiers, sous réserve du respect intégral des présentes conditions.
L’Acheteur ne peut vendre la formation que dans le cadre strict de cette licence.
Toute autre utilisation, reproduction, adaptation, exploitation ou redistribution non autorisée est strictement interdite.
2.3 Absence de modification
L’Acheteur s’engage à ne pas modifier le contenu de la formation, notamment en ajoutant des éléments, en éditant les supports ou en créant des versions dérivées, sans l’accord écrit préalable de la Créatrice.
2.4 Interdiction de distribution gratuite
L’Acheteur n’est pas autorisé à distribuer la formation gratuitement, ni à l’offrir sans contrepartie financière, ni à la rendre accessible en téléchargement gratuit.
2.5 Transfert de la licence
L’Acheteur peut transférer la licence de revente MRR à un autre revendeur, à condition de s’assurer que ce revendeur est informé des présentes obligations et qu’il les respecte.
L’Acheteur s’engage à ne jamais revendre la formation à un prix inférieur à 597 € hors TVA, sauf cas expressément autorisés par la Créatrice dans le cadre de programmes spécifiques.
2.6 Exclusion de responsabilité
La Créatrice ne pourra être tenue responsable des réclamations, litiges, pertes de revenus, dommages indirects ou pertes de données résultant de la revente, de la distribution ou de l’utilisation de la formation par l’Acheteur ou par tout tiers auquel il aurait transféré la licence.
L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation conforme du Produit.
2.7 Résiliation de la licence
En cas de violation des présentes conditions, la Créatrice se réserve le droit de résilier immédiatement la licence d’utilisation et de revente, sans préavis et sans remboursement.
2.8 Modification de la formation
La Créatrice se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer tout ou partie de la formation à sa discrétion.
Les Acheteurs ne sont autorisés à revendre que la version en vigueur de la formation.
Toute mise à jour reste soumise aux présentes conditions.
3. Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date d’achat du Produit par l’Acheteur et demeurent applicables jusqu’à leur résiliation.
En cas de résiliation ou d’expiration, tous les droits accordés à l’Acheteur, y compris le droit de revendre le Produit, cessent immédiatement.
Toutefois, l’Acheteur pourra conserver l’accès à la formation sur une autre plateforme, sous réserve :
d’en faire la demande dans un délai de 30 jours, et
de respecter les conditions d’accès en vigueur sur cette autre plateforme.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra cesser immédiatement toute promotion, distribution ou vente du Produit, mais pourra continuer à accéder au contenu de la formation.
Certaines stipulations continueront à produire leurs effets après résiliation, notamment :
les obligations d’indemnisation ;
les limitations de responsabilité ;
les droits et obligations nés antérieurement à la résiliation.
4. Paiement et modalités de livraison
4.1 Paiement
La commande emporte obligation de paiement.
Le prix et ses modalités sont les suivants :
Paiement comptant : 597,00 € HT au moment de l’inscription ;
Paiement en 3 fois : 3 mensualités de 199,00 € ;
Paiement en 4 fois : 4 mensualités de 149,25 €.
En cas de paiement échelonné, l’Acheteur ne pourra revendre la formation qu’après règlement intégral du prix.
L’Acheteur peut financer son achat via des sociétés tierces telles que Klarna ou After Pay.
Tous les paiements effectués sont non remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de paiement en plusieurs fois :
les prélèvements seront automatiques ;
l’Acheteur ne pourra pas annuler les échéances restantes ;
l’Acheteur autorise expressément le Licencié à conserver ses informations de paiement pour exécuter les prélèvements prévus.
Le défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée à l’Acheteur.
L’Acheteur garantit que les moyens de paiement utilisés sont valides et qu’il est autorisé à les utiliser.
4.2 Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert, par tout moyen, au consommateur, de la possession ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés après encaissement du paiement.
L’Acheteur reçoit :
un document PDF, et
un e-mail contenant les informations d’accès à la formation.
L’accès à la formation est accordé dans un délai maximal de 24 heures, après que le client a effectué lui-même, selon les indications fournies, sa demande d’accès sur la plateforme SKOOL, sous réserve de validation par les administrateurs.
Toute modification relative aux modalités de livraison fera l’objet d’une information préalable.
5. Frais de retard
En cas de retard de paiement supérieur à quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées.
Le taux applicable est fixé à 1,5 % du montant impayé.
⚠️ Attention : la formule “1,5 % par jour” est juridiquement très risquée et potentiellement excessive. Je te conseille fortement de ne pas la laisser telle quelle.
6. Litige sur le paiement
En cas de litige relatif au paiement, l’Acheteur s’engage à tenter de résoudre le différend directement avec le Vendeur avant toute procédure de rétrofacturation auprès de son établissement bancaire.
Toute rétrofacturation abusive ou non fondée pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre action.
La Créatrice n’est pas responsable des litiges ou paiements relatifs à des achats effectués auprès de revendeurs tiers.
7. Licence du produit – droit de revente
La licence de revente n’est accordée qu’après paiement intégral du Produit, soit directement au prix de 597 €, soit via un organisme de financement ou une solution de paiement échelonné externe.
Cette licence est :
non exclusive ;
strictement encadrée ;
limitée à la revente du Produit dans son intégralité.
L’Acheteur ne peut ni modifier, ni extraire, ni réutiliser séparément les éléments de la formation, notamment les vidéos, fichiers et supports, à l’exception des e-books PLR inclus dans le module “Ebooks PLR”, qui peuvent être modifiés par l’Acheteur.
L’Acheteur peut également choisir de promouvoir la formation en affiliation via Stan Store. Dans ce cadre :
il perçoit 80 % de commission par vente réalisée via son lien affilié ;
il bénéficie d’un accès au programme FAST TRACK ;
les commissions sont versées 7 jours après la vente, directement par Stan Store.
La Créatrice n’est pas responsable des paiements de commissions ni des litiges liés à l’affiliation, lesquels sont exclusivement gérés par Stan Store.
Les revendeurs, affiliés ou non, n’ont pas le droit de mettre en place leur propre programme d’affiliation pour L’Indépendance Digitale.
Toute reproduction, imitation, copie ou utilisation non autorisée des vidéos ou contenus protégés est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
8. Restrictions de licence
L’Acheteur n’est pas autorisé à modifier ou altérer le Produit de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse prévue aux présentes.
Sont notamment interdits :
la vente partielle du Produit ;
le changement de nom du Produit ;
la modification de son contenu ;
le changement de créateur ;
la revendication des droits d’auteur ;
le fait de se faire passer pour la Société ou la Créatrice.
L’Acheteur n’est pas autorisé à proposer son propre programme d’affiliation pour la formation.
L’Acheteur s’interdit :
de nuire à l’image, à la réputation ou aux droits de la Créatrice ;
de faire de fausses déclarations sur la provenance du Produit ;
d’utiliser de faux témoignages ;
de faire des promesses de résultats irréalistes ;
de porter atteinte aux droits de tiers.
Comportement attendu
L’Acheteur doit adopter un comportement respectueux et professionnel envers les autres membres.
Toute forme de harcèlement, intimidation ou comportement nuisible est interdite.
L’Acheteur s’engage à ne pas publier de faux résultats, de faux témoignages ni de promesses injustifiées, notamment sur les réseaux sociaux.
Révocation de la licence
En cas de violation des présentes CGV, la licence pourra être révoquée immédiatement, sans remboursement.
Après révocation, l’Acheteur devra immédiatement cesser :
toute utilisation du Produit ;
toute vente ;
toute distribution ;
toute promotion.
Il devra également retirer le Produit de toutes les plateformes sur lesquelles il serait disponible.
9. Restrictions de revente
L’Acheteur peut revendre le Produit aux utilisateurs finaux, avec ou sans transfert des droits de revente maître selon le cadre autorisé.
Le prix minimum de vente du Produit est fixé à 597 € HT.
Aucune réduction, promotion ou stratégie tarifaire ne peut faire descendre le prix sous ce seuil, sauf autorisation expresse dans le cadre de programmes définis par la Créatrice (ex. : adhésion VIP ou affiliation).
Le non-respect du prix minimum pourra entraîner la résiliation immédiate de la licence.
L’Acheteur est autorisé à offrir des bonus ou contenus complémentaires, à condition :
qu’ils ne dénaturent pas le Produit ;
qu’ils ne soient pas en conflit avec son contenu ;
qu’ils ne constituent pas une baisse de prix déguisée contraire aux présentes CGV.
Le Produit ne peut jamais être offert gratuitement, ni seul, ni dans une offre gratuite, même à titre promotionnel.
Plateformes autorisées
La revente du Produit est strictement limitée à :
Beacons
Stan Store
La vente sur des marketplaces telles que eBay, Etsy, Amazon ou équivalent est interdite.
10. Restrictions de réductions et d’offres spéciales
Adhésion VIP
L’Acheteur peut souscrire à l’adhésion VIP au tarif de 497 € par mois, résiliable à tout moment.
Cette adhésion permet de proposer certaines réductions sur le Produit, uniquement dans les conditions fixées par la Créatrice.
Le prix du Produit ne peut en aucun cas être abaissé en dessous de 497 € dans le cadre du programme VIP.
Affiliation
Les affiliés bénéficient de réductions automatiques appliquées via le site de la Créatrice.
L’affilié n’est pas autorisé à proposer lui-même des réductions.
Il doit simplement partager son lien affilié.
Principe général
En dehors des dispositifs expressément prévus par la Créatrice, aucune réduction ne peut être proposée sur le Produit.
Toute violation pourra entraîner :
la résiliation de la licence ;
la suspension d’accès ;
des poursuites ou demandes indemnitaires, le cas échéant.
11. Restrictions marketing
Toute communication marketing ou promotionnelle doit refléter fidèlement la nature réelle du Produit.
Sont strictement interdites :
les pratiques trompeuses ;
les allégations mensongères ;
les faux prétextes ;
les promesses irréalistes.
L’Acheteur est seul responsable des déclarations qu’il fait à propos du Produit.
S’il utilise des déclarations de revenus ou de gains, l’Acheteur doit se conformer à la réglementation applicable et inclure un disclaimer clair, visible et approprié.
Le Licencié et la Société ne pourront être tenus responsables des allégations de revenus diffusées par l’Acheteur.
12. Plateformes de paiement pour la vente
L’Acheteur reconnaît utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente du Produit et s’engage à respecter leurs conditions d’utilisation ainsi que la réglementation applicable.
Le Licencié et la Société ne sauraient être tenus responsables du fonctionnement, de la disponibilité, de la légalité ou des litiges liés à ces plateformes tierces.
Tout litige lié à une plateforme de paiement relève exclusivement de la relation entre l’Acheteur et ladite plateforme.
13. Modification de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
Aucune modification des présentes ne pourra être opposable sans accord écrit préalable de la Société.
L’utilisation continue du Produit après publication d’une modification vaut acceptation de celle-ci.
14. Politique de remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la validation de la commande, avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En validant sa commande, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation pour ce contenu numérique fourni immédiatement.
Aucune demande d’annulation, de rétractation ou de remboursement ne pourra être acceptée après accès au contenu numérique, sauf disposition légale impérative contraire.
L’achat du Produit est ferme et définitif.
15. Informations confidentielles
L’Acheteur reconnaît pouvoir avoir accès à des informations confidentielles relatives à la Société ou au Licencié, notamment des données commerciales, marketing, financières ou stratégiques.
L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, diffuser ou rendre accessibles ces informations à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Il devra prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer leur confidentialité.
16. Droit de vérification
La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment raisonnable, la conformité de l’utilisation, de la vente et de la distribution du Produit par l’Acheteur.
⚠️ Là encore, cette clause mérite une vraie validation juridique, car le terme “audit” ou “inspection” peut être contesté s’il est trop large.
17. Indemnisation
L’Acheteur s’engage à indemniser le Licencié et la Société pour tout préjudice, dommage, coût, condamnation ou réclamation résultant d’une violation des présentes CGV, d’une mauvaise utilisation du Produit ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
18. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale du Licencié et de la Société est limitée au montant payé par l’Acheteur pour l’acquisition du Produit, soit 597 € maximum.
Ils ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteintes à la réputation ou conséquences liées à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Produit.
⚠️ Cette clause doit absolument être relue juridiquement, car une limitation de responsabilité trop large peut être inopposable en droit français.
19. Communications électroniques, transactions et signatures
L’Acheteur accepte de recevoir des communications électroniques dans le cadre de l’utilisation du Produit et de la relation contractuelle.
Les signatures électroniques, contrats électroniques, commandes en ligne et communications dématérialisées ont la même valeur juridique qu’un écrit papier, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement.
La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
21. Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’achat du Produit sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Licencié.
L’Acheteur consent au traitement de ses données dans les conditions prévues par cette politique.
22. Absence de garantie
Le Produit est fourni “tel quel” et “selon disponibilité”, sans garantie expresse ou implicite, sous réserve des garanties légales impératives applicables.
23. Avertissement sur les gains
Aucun résultat financier, commercial ou personnel n’est garanti.
Les témoignages, exemples ou résultats mentionnés ne constituent ni une promesse, ni une garantie de réussite.
Les résultats varient selon les personnes, leurs efforts, leur contexte et leur mise en application.
24. Avertissement technologique
Le Licencié met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir un accès fiable au Produit.
Toutefois, il ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions, de bugs ou de dysfonctionnements techniques.
25. Garanties et représentations
Chaque partie déclare :
être juridiquement capable de conclure le présent contrat ;
ne pas être empêchée par un autre engagement contractuel ;
être âgée d’au moins 18 ans.
26. Acceptation du risque
L’Acheteur reconnaît utiliser et revendre le Produit à ses propres risques, en assumant seul les conséquences de son exploitation commerciale.
27. Renonciation
Le fait pour le Licencié de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
28. Délai pour agir
Toute action ou réclamation fondée sur les présentes CGV ou sur le Produit devra être engagée dans un délai d’un (1) an, sous réserve des délais légaux impératifs applicables.
⚠️ Là aussi, prudence : cette clause doit être vérifiée juridiquement selon le type de litige et le pays du client.
29. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement valables et applicables.
30. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.
31. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La liste des médiateurs référencés est disponible sur le site du ministère de l’Économie.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible ici :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
⚠️ En pratique, il faut aussi que tu indiques le nom et les coordonnées du médiateur que tu as choisi, sinon la clause est incomplète.
32. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence.
33. Protection des données personnelles
Les données collectées sur le site peuvent inclure :
identité ;
coordonnées ;
données de connexion ;
données de paiement ;
échanges avec le service client ;
cookies ;
données nécessaires au bon fonctionnement du service.
Ces données sont collectées pour permettre l’exécution du contrat, la gestion du site, l’amélioration du service, la prévention de la fraude et, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales.
Les données peuvent être transmises à des prestataires tiers strictement habilités, notamment :
prestataires de paiement ;
hébergeurs ;
outils d’e-mailing ;
outils techniques ou publicitaires.
L’utilisateur dispose notamment des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit à la limitation ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@mieuxvivreavecmelanie.fr
Le site met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les données personnelles.
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